Obligations du franchiseur : Comprendre les normes et services

SOMMAIRE

• I/ Pourquoi ce distinguo dans la nature des obligations du franchiseur ?
• II/ Les obligations-source sur lequel tout franchiseur se doit d’être impeccable
• III/ Quel champ pour les néo-obligations du franchiseur ?
• Conclusion

La relation en franchise suppose et même repose sur un équilibre entre les droits et obligations contractuels des parties. Pourtant chaque contrat est unique, et même au sein d’un secteur donné, les modèles peuvent différer sensiblement.

Pourquoi ? Parce que chaque concept est singulier, chaque franchiseur a une vision personnelle de son métier et des services qu’il sait nécessaires à la réussite de ses partenaires.

Ces services ne sont pas à proprement parler des obligations pour le franchiseur. Pourtant, il est de plus en plus contraint d’en délivrer un certain nombre, s’il veut que son concept remplisse ses promesses et reste durablement compétitif – auprès de candidats toujours plus informés et exigeants.

Chez Axe Réseaux, nous faisons nôtre cette lecture double des obligations du franchiseur : celles qui sont natives au sens de la loi, et les autres que la stratégie et les usages métier commandent.

Par cet article, nous souhaitions vous en brosser un panorama complet.

Bonne lecture,

Vous recherchez un expert en franchise ? Leader reconnu dans l’accompagnement des enseignes, Axe Réseaux aide le dirigeant de tout concept prometteur à devenir franchiseur et à développer sa franchise.

I/ Pourquoi ce distinguo dans la nature des obligations du franchiseur ?

Historiquement, la franchise se limitait à un arrangement juridique et commercial. C’est là qu’elle a puisé sa matière première pour organiser la relation puis sécuriser des parties, économiquement déséquilibrées d’ailleurs.

Dans cette perspective, la loi et la pratique juridique ont consacré peu d’obligations, mais leur ont donné une portée normative forte et sanctionnable :

• Des diligences précontractuelles,
• Une licence de marque,
• La transmission d’un savoir-faire,
• L’attribution d’une zone d’exploitation (sans exclusivité territoriale systématique),
• Une assistance technique continue,
• Et l’exploitation commerciale avec succès du concept dans un site pilote sur une durée raisonnable.

Ici, on est un peu dans le cœur du réacteur, le cerveau reptilien de la franchise.

Puis à mesure que les réseaux se sont créés, se sont développés, ont appris, et ce dans un grand nombre de secteurs et filières, le niveau de concurrence s’est accru. Par la force des choses les enseignes se sont professionnalisées et ont adopté des standards de fonctionnement devenus autant d’ « obligations par destination ». Elles sont d’ailleurs beaucoup plus nombreuses que dans la première catégorie et, d’accessoires, elles sont devenues essentielles.

Bienvenue dans le cerveau limbique voire son néocortex… 😐

« Chez Axe Réseaux, nous choisissons de voir cette seconde génération comme des obligations en tant que telles, tant la première catégorie n’est devenue qu’une formalité et tant c’est cette « surcouche servicielle » qui fait aujourd’hui différence. Toutefois, nous ne poussons pas à la surenchère en disant que tout nouveau réseau d’un secteur ou métier donné doit absolument singer tout ce qu’ont fait ses prédécesseurs. Le choix de ces services – obligations implique d’en connaître le coût de production pour proposer un modèle rentable et non une machine à perdre… C’est en cela notamment qu’un conseil en franchise reconnu pourra vous aider. » Laurent Delafontaine

Découvrez en quoi consiste l’accompagnement par un consultant en franchise

II/ Les obligations-source sur lequel tout franchiseur se doit d’être impeccable

Elles ont un caractère fortement coercitif et commandent pour la majorité d’entre elles la qualification juridique du contrat de franchise. Hors de question donc transiger avec elles, d’autant que tout franchiseur sérieux les maîtrise plutôt.

1/ Tout commence par le respect des diligences précontractuelles

Nous retrouvons ici la remise par l’enseigne, 20 jours minimum avant la signature du contrat, d’un Document d’Information Précontractuelle (DIP). On lui annexe un Etat Général de Marché (EGM), un Etat local de Marché (ELM) ainsi qu’un projet de contrat de franchise, ou de contrat de réservation de zone en premier lieu.

=> Droit : Si la remise du DIP éclaire le consentement du franchisé, son absence ne suffit néanmoins pas à fonder l’existence d’une erreur ni même d’un dol, sauf si le franchisé prouve le caractère déterminant de ce manquement sur son consentement (CA Versailles, 19/11/2020).

2/ La licence de marque comme socle de l’exploitation

L’un des fondements de la franchise réside dans la faculté d’utiliser le nom et les attributs de la marque-enseigne pour l’activité du concept, et sur la zone géographique délimitée au contrat. Elle est aussi une formule contractuelle en soi.

Attention, la marque ne peut être donnée en licence que si le franchiseur est lui-même propriétaire ou titulaire autorisé des droits d’exploitation de la marque !

=> Droit : Selon l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la fonction d’une marque est de constituer un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Dans l’esprit du public la marque doit immédiatement pouvoir être rattachée aux biens ou aux services qu’elle représente.

3/ La transmission du savoir-faire par la formation initiale et le manuel opératoire

La formation initiale permet au franchisé, parfois au prix d’une certification, d’acquérir les connaissances lui permettant d’ouvrir son activité. Ces acquis sont ensuite renforcés par la pratique, une formation continue, ainsi que la référence continue au manop du réseau.

Remise après la signature du contrat, cette « bible » embarque l’essentiel des modèles, recettes et procédures nécessaires à l’exploitation du concept.

=> A retenir : Le savoir-faire doit être secret, substantiel et identifié. Le défaut de savoir-faire est l’une des principales sources de contentieux en franchise, sur le terrain du défaut de cause. L’absence d’un savoir-faire spécifique détenu et transmis par le franchiseur prive la contrepartie franchisée de cause dans le contrat (CA Caen, 26 novembre 2020).

Retrouvez 5 conseils pour bien rédiger votre manuel opératoire

4/ L’attribution d’un territoire à exploiter

Dans son contrat, le franchisé voit délimitée la zone où il pourra, avec ou sans exclusivité, servir sa clientèle sous la marque enseigne. Ce périmètre a normalement fait l’objet d’un zonage spécifique par le franchiseur, avec l’aide d’un cabinet de géomarketing. Les zones doivent accorder un potentiel de CA équivalent, pour tous les franchisés, actuels et futurs, et exprimé selon plusieurs critères : nombre d’habitants, nombre d’entreprises, d’actifs, de foyers, etc.

Droit : La violation d’une exclusivité territoriale ouvre au franchisé le droit à la résiliation de plein droit du contrat de franchise (jurisprudence confirmée par CA Paris, 18 janvier 2023).

Lisez notre article sur la définition de la zone géographique du franchisé

5/ La fourniture d’une assistance continue pour sécuriser la performance des franchisés

Le franchiseur accompagne ses partenaires depuis son siège, où une équipe répond à ses questions et délivre différents services (commerciaux, communication et marketing, approvisionnement, etc.).

Il envoie également son animateur réseau sur site (à un rythme plus resserré la première année), pour vérifier la conformité de son exploitation au concept, conseiller le franchisé pour résoudre certaines difficultés rencontrées et soutenir sa recherche de performance commerciale.

=> Droit : Si le règlement d’exemption n° 4078‑88 du 30 novembre 1988 a rendu cette assistance technique et/ou commerciale obligatoire en disposant que l’accord de franchise devait nécessairement comprendre « la fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant la durée de l’accord », sa version du 22 décembre 1999 a supprimé cette obligation. Enfin, celle du 20 avril 2010 n’apportera aucun changement en la matière.

Lisez notre article sur l’animation du réseau de franchise

6/ L’expérimentation du concept dans un site pilote

Au-delà des aspects juridiques, le franchiseur a tout intérêt à démontrer la performance commerciale de son concept. Sans résultats probants, il lui sera difficile de convaincre de futurs candidats de le rejoindre. De même, ce site pilote est nécessaire pour aiguiser une offre, aiguiller une tarification, optimiser une organisation… mais aussi essuyer les plâtres !

=> Droit : Pour le code de déontologie européen de la franchise :  Le franchiseur devra avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau. Pour autant, l’avocat FL Simon détaille dans un article complet cette non-obligation au sens légal : https://www.lettredesreseaux.com/P-2165-451-A1-savoir-faire-et-absence-d-unite-pilote-du-franchiseur.html

Dirigeants de têtes de réseaux, pensez-vous être irréprochables avec ce socle d’obligations ? Demandez-nous un audit !

III/ Quel champ pour les néo-obligations du franchiseur ?

Sans surprise, le franchisé est un agent économique très rationnel : il en veut toujours plus pour son argent !

Avant de rejoindre sa future enseigne, il va bénéficier d’un grand nombre de diligences, dans son parcours de candidat puis après signature du contrat dans le cadre d’un rétroplanning d’ouverture fourni par la tête de réseau.

Etant donné leur nombre, nous ne nous attarderons pas sur chacun des services énumérés ci-après. Mais nous renvoyons autant que possible nos lecteurs à des sources déjà produites par nos experts et consultants (via des liens).

Et si certains termes vous échappent, RDV sur notre page lexique !

1/ Le support aboutissant à la signature du contrat de franchise

2/ Les prestations d’appui à la préparation puis à l’ouverture du point de vente

3/ Les services délivrés en cours de vie contractuelle

Et vous, où en êtes-vous de ce mix d’obligations ? Peut-être aimeriez-vous en compléter la couverture ? Nous pouvons certainement vous guider !

Conclusion

Dirigeant.e.s de réseaux, nous espérons vous avoir convaincu.e.s de la nécessite de faire de vos obligations franchiseur une vraie opportunité de vous différencier et d’amorcer un cercle vertueux !

• Vous avez une problématique ? Nous pouvons vous conseiller.

• Retrouvez notre guide complet de la franchise !

• Enfin, retrouvez sur notre chaîne Youtube notre mini-série sur les fonctions clés des réseaux de franchise.