04 Mai 2022
Franchiseur
4 mai 2022 Audrey Merulla

La Loi Doubin en détails

SOMMAIRE

Dans le cadre de la création d’une entreprise en franchise, s’il n’y a qu’un texte à connaitre en matière légale c’est bien celui de la Loi Doubin. Seul texte de référence pour le secteur des franchises, il a été spécialement rédigé pour encadrer les entreprises qui ont des activités et des pratiques de réseaux commerciaux. Regardons cela de plus près pour bien comprendre ce qu’il en résulte.

Loi Doubin et Code du Commerce

Avant toute chose, il est important de bien lire en détails le texte de la Loi Doubin, mot après mot. C’est un texte de loi qui a été voté en 1989 et qui a été pleinement officialisé après sa publication par décret le 1er avril 1989. C’est l’article L330-3 du Code de commerce détermine cette loi.

Le texte stipule : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu (…), de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères (…) communiqué vingt jours minimum avant la signature du contrat. »

Quel type d’entreprise est concerné par ce texte ?

Cette loi est le cadre légal qui régit toutes les activités dites de concession. Dès lors qu’un contrat de concession et donc d’exploitation est mis en place entre deux entreprises distinctes, en l’occurrence un franchiseur et un candidat à la franchise, c’est cette réglementation qui entre en jeu.

Ainsi, sont aussi intégrés dans cette catégorie d’activité, les contrats de licence de marque, les contrats de commission-affiliation, de franchise,… à partir du moment où une clause d’exclusivité ou de quasi exclusivité est posée sur la table lors de la rédaction du contrat. Reste à pouvoir se prononcer sur cette notion de quasi-exclusivité, ce que peut faire un cabinet comme AXE RESEAUX.

DIP et Loi Doubin : quel cadre juridique ?

contrat de franchise

Le développement et la production du DIP ou Document d’Information Précontractuelle est une obligation pour les franchiseurs à partir du moment où une potentielle collaboration entre un franchiseur et un candidat devient de plus en plus sérieuse. A vrai dire, ce document d’informations est réalisé en amont d’un engagement contractuel mais permet déjà de partager les contours d’un futur partenariat de manière à donner toutes les informations nécessaires au prétendant, futur franchisé.

Un certain nombre de détails, de chiffres et d’informations préalables et confidentielles doivent être rendues publiques au prétendant un minimum de 20 jours avant la signature officielle de son contrat. Cela lui permettra d’appréhender plus en profondeur de nombreux points avant de franchir le pas de l’aventure en tant qu’entreprise de la franchise.

On retrouvera donc les informations suivantes pour que le DIP soit informel le plus possible et non considéré comme nul et non complet par la loi :

  • Informations légales et administratives sur la tête de réseau ;
  • Domiciliation(s) bancaire(s) ;
  • Création de l’entreprise, évolution, nombre d’exploitants… ;
  • Informations comptables, juridiques… ;
  • État général et local du marché de la franchise et du secteur d’activité du réseau ;
  • Une liste détaillée de tous les exploitants du réseau, qu’ils soient toujours présents comme ceux qui ont mis fin à la collaboration ;
  • La liste des investissements nécessaires au démarrage de l’activité
  • Toutes les caractéristiques générales et clauses du futur contrat de franchise.

Dans tous les cas ces premières informations constituent une base de travail au futur franchisé, une base qui est importante et obligatoire comme le mentionne la loi. En revanche, ceci ne peut être suffisant en termes de connaissances pour prendre une décision d’engagement. Aux futurs candidats de faire eux-mêmes leurs recherches avec sérieux tant derrière leur ordinateur que sur le terrain en allant rencontrer physiquement les exploitants des franchises convoitées.

Même chose lors des rencontres avec la tête de réseau, ce sont déjà ces premières rencontres avec les entreprises qui scellent les fondations d’un partenariat serein. Il ne faut donc pas hésiter à poser toutes les questions qui sont dans tous les cas légitimes avant une officialisation du contrat. On pense notamment aux questions sur les conditions de rémunération, de commissions ou encore les étapes d’accompagnement qui sont prévues par le réseau de franchise.

Jurisprudence, risques… pour les franchises

Avec un champ d’exploitation large et un texte juridique court, on peut s’attendre à certains conflits quand il s’agit de business. Si, dans la majorité des cas, le défaut avéré d’informations non ou mal communiquées lors de la rédaction du DIP, n’entraine pas automatiquement une annulation du contrat entre franchiseur et franchisé. Il faut dire que pour prouver que l’activité du franchisé n’est pas pérenne parce-qu’il lui a manqué une information capitale est un exercice juridique particulièrement complexe, voire impossible à démontrer.

Si la Loi oblige le franchiseur à fournir un DIP, la jurisprudence de son côté, impose au franchisé de se renseigner sur son marché et d’évaluer ses chances de réussite. Si, malgré tout, le réseau se retrouve dans la situation où le plaignant arrive à démontrer qu’il a été mal informé, on dit que ce dernier est victime de dol. Le dol constitue un vice du consentement et une faute civile qui peut donc conduire à la nullité du contrat de franchise.

Au final, la loi Doubin permet indéniablement de poser un cadre. En revanche, les contours sont plus que flous puisque si les informations demandées sont énumérées, il n’est nullement précisé si elles doivent être prolixes ou non. Exemple : quand la loi prévoit de renseigner sur le secteur d’activité, que cela signifie-t-il vraiment ? Quels sont les degrés et les « couches » à prévoir sur ce genre d’informations ? Autant de questions sans réponses claires qui peuvent poser problème durant certaines collaborations.

Un conseil : faites-vous accompagner par un cabinet pour la rédaction de votre DIP

Quand les sujets touchent au juridique et au légal, une seule chose à faire : se faire accompagner par des experts pour être certain de ne pas faire d’impair. Un cabinet d’experts en franchise comme Axe Réseaux prend en charge ce volet pour les franchiseurs. Votre consultant attitré rédige un Document d’Information Précontractuel en incluant toute information nécessaire afin de partir sur de bonnes bases avec vos futurs exploitants.

Avec plusieurs décennies de pratique, les experts sont formels : autant donner un maximum d’informations pour être en accord avec la loi et plutôt que de rester dans le sommaire. Le but du développement d’un DIP restant de poser les fondations d’un partenariat solide pour un futur franchisé qui pourra s’engager en toutes connaissances de cause au moment de la signature de son contrat de franchise.