Le Document d’Information Précontractuel (DIP)

SOMMAIRE

1/ De quoi s’agit-il ?
2/ Pourquoi les réseaux de franchise ont-ils besoin de cet outil ?
3/ La structure et le contenu du DIP
4/ Sa rédaction et sa mise à jour continue
5/ Avant de vous lancer dans la création d’une V1

1/ De quoi s’agit-il ?

Un document juridique…

Le Document d’Information Précontractuel (DIP) est le support juridique qu’une enseigne se développant sous une forme du commerce organisé (franchise, concession, licence de marque…) avec des niveaux de quasi-exclusivités, doit obligatoirement remettre aux entrepreneurs désirant la rejoindre. Cette remise a lieu impérativement 20 jours avant la signature du contrat par le candidat ou toute perception financière.

Institué par la loi Doubin du 31/12/1989 – aujourd’hui reprise par les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, le DIP favorise l’engagement en connaissance de cause des futurs franchisés ou partenaires.

Si le franchiseur s’engage à fournir toutes les informations prescrites dans la liste fixée par ces dispositions, ce document n’implique aucun engagement ferme du candidat. Celui-ci pourra in fine ne pas signer le contrat de franchise, qu’il reprend d’ailleurs en annexe.

… mais à portée commerciale

S’il est porteur d’obligations légales, le DIP appuie aussi le discours commercial du franchiseur. Au-delà de son exhaustivité et de sa précision, sa présentation doit être soignée pour faciliter au maximum les diligences préliminaires à l’engagement du candidat.

Chaînon intermédiaire entre le contrat et la plaquette candidat, il s’intègre à la chaîne de valeur du recrutement et rassure l’entrepreneur sur la transparence du franchiseur. Et il permet plus particulièrement aux plus jeunes réseaux de se démarquer en démontrant leur professionnalisme.

2/ Pourquoi les réseaux de franchise ont-ils besoin de cet outil ?

Une sécurité légale

Au-delà de l’obligation légale, le DIP valide le sérieux et la maturité de votre concept. Par l’exactitude de son contenu, votre enseigne rassure ses partenaires potentiels – soucieux de transparence et de sincérité avant de s’engager à vos côtés.

Rappelons que la Loi Doubin avait été voulue et adoptée pour sécuriser un environnement d’affaires où la confiance avait été durement remise en question par le comportement de certains franchiseurs indélicats, au cours des années 1980.

En instituant la remise de ce document 20 jours avant la signature du contrat, et en sanctionnant sa non-remise (ou la remise d’un support non sincère) par le franchiseur sur le terrain de la responsabilité civile (dommages et intérêts) et pénale (amende), le franchisé – réputé la partie la plus faible à la relation contractuelle – jouit d’une sécurité renforcée.

Ensuite, la relation de franchise est engageante et elle expose votre réseau à des risques réputationnels significatifs, surtout s’il est étoffé et compte de nombreux points de vente.

Mais les usages surpassent les exigences de la loi

Si le code de commerce liste – comme nous allons le voir ensuite – les informations à communiquer au candidat, on voit en pratique circuler des supports de qualité très variable. Et ce, quand bien même le franchiseur exécute ensuite avec zèle ses obligations contractuelles.

Ensuite, le franchiseur doit être mesuré dans les chiffres qu’il communique à ses candidats. Ils reflèteront fidèlement la réalité d’exploitation du franchiseur et, s’ils devaient traduire une impréparation ou le caractère prématuré du lancement en franchise, ce n’est pas aux futurs franchisés d’en faire les frais. Et c’est encore moins le problème des juges du fond.

Quoi qu’il en soit, la tête de réseau communique aujourd’hui assez systématiquement des moyennes et des fourchettes de CA constatées au sein du réseau, mais en considérant absolument tous les franchisés du réseau. Mais sans toutefois aller jusqu’à communiquer des business plans clé en main, ni participer trop directement à leur élaboration.

Mieux encore, le franchiseur doit transmettre des données les plus proches possibles des conditions d’exploitation du porteur de projet (localisation, similarité de zone de chalandise, modes de consommation comparables selon les termes de l’étude de marché, taille du local, etc.).

Dans tous les cas, c’est à lui d’alerter quant au caractère relatif de ces chiffres. Plus il est transparent, plus il sera fondé à indiquer qu’ils n’engagent en rien sa responsabilité.

3/ La structure et le contenu du DIP

Très codifié, le DIP doit mentionner les éléments suivants :

Rubrique	Informations
1. Identité du franchiseur	Pour chaque fondateur & associé : • Etat-civil • CV et parcours • Références professionnelles
2. Présentation de la structure tête de réseau	• Dénomination commerciale • Domiciliation • Activités réalisées • Date d’immatriculation • Forme sociale • Montant du capital social • N° d’inscription au RCS ou RM • Références d’enregistrement de la marque et du nom de domaine à l’INPI • Durée de la licence de marque • Coordonnées bancaires
3. Historique du franchiseur et du réseau	• Chronologie des ouvertures / fermetures d’unités franchisées • Liste des points de vente en activité • Liste des exploitants franchisés et de leurs entreprises • Nombre de points de vente ayant quitté la franchise durant l’année précédente, avec les causes de sortie (résiliation, expiration, annulation…) • Liste des établissements offrant les produits et services de l’enseigne sur la zone concédée • Liste des renouvellements de contrats en cours
4. Marché de référence	La loi Doubin prévoit la remise : • D’un Etat Général du Marché (EGM), idéalement réalisé par un conseil en géomarketing : profil des consommateurs, concurrents, perspectives de développement de l’enseigne… • D’un Etat Local du Marché (ELM) pour la zone projetée, idem : densité de population, revenus moyen, principaux axes logistiques, concurrence sur la zone d’implantation concernée… • De perspectives et potentiel de développement d’affaires pour cette zone
5. Données financières	• Comptes annuels de la société tête de réseau, pour les 2 derniers exercices • Bilans de cette même société et sur cette période
6. Rappel des principales clauses contractuelles	• Durée du contrat • Zone d’exploitation concédée • Postes d’investissement et montants associés • Champ des exclusivités • Obligations financières • Conditions de renouvellement ou de cessation de la relation contractuelle • …

L’une des critiques faites au dispositif existant est qu’il ne prévoit pas la remise d’éléments d’exploitation des unités pilote ou de franchisés existants. La plupart des franchiseurs remettent donc à leurs candidats des moyennes tirées de leur centrale de bilans, pour les aider à réaliser leur business plan.

Enfin, il est recommandé aux candidats d’échanger avec certains franchisés de leur choix et offrant des caractéristiques d‘exploitation les plus proches de leur propre projet.

4/ Sa rédaction et sa mise à jour continue

La rédaction du DIP

Idéalement, pour le 1^er DIP, c’est un avocat-conseil qui s’en charge. Et il dispose à cette fin d’une check-list permettant de récupérer l’ensemble des données (cf point 3.) nécessaires.

Une fois celles-ci collectées, il peut demander au franchiseur des échanges complémentaires pour finaliser son dossier. S’agissant des données nécessaires à l’établissement de l’Etat Général et à l’Etat Local de marché, il pourra les récupérer auprès d’une agence de géomarketing qu’il mandatera à cette occasion.

Une fois l’ensemble des éléments à sa disposition, il rédige le DIP en suivant les différentes rubriques de son plan-type et les annexes, projet de contrat de franchise inclus. Ce qui débouche sur un document de plusieurs dizaines de pages.

Au-delà d’être exhaustif sur le fond, il doit revêtir une forme suffisamment attractive (ergonomie, identité graphique, aération des informations…), avant d’être transmis pour validation.

Sa validation et sa signature

Une fois relu et validé par le directeur du développement ou de l’enseigne, le DIP « personnalisé » est transmis au candidat. Rappelons que chaque DIP est unique, puisqu’il contient des données spécifiques à chaque projet d’ouverture.

Il est ensuite envoyé au format PDF pour être signé, aujourd’hui par l’intermédiaire d’une solution de signature électronique comme Yousign ou DocuSign.

Le candidat en accuse réception et dispose d’un minimum de 20 jours pour retourner le contrat signé à l’enseigne, non sans discussions et négociations dans l’intervalle.

Sa mise à jour continue

Le DIP devant refléter à tout moment la réalité d’exploitation du réseau, il doit contenir des mentions légales (liées aux dirigeants, à la structure tête de réseau…) et des chiffres (taille, turnover du réseau…) absolument exacts.

Le franchiseur doit donc s’organiser assurer un suivi scrupuleux de ces données, pour que tout DIP transmis ne puisse souffrir aucune contestation qui pourrait remettre en cause ex-post l’engagement contractuel.

5/ Avant de vous lancer dans la création d’une V1

Vous développez votre concept en franchise et vous souhaitez vous doter d’un Document d’Information Précontractuelle ?

Ne vous lancez pas sans consulter un avocat spécialisé dans le conseil aux franchiseurs. Car des informations manquantes ou erronées pourraient porter préjudice au réseau en cas de contentieux.

Avec son expérience, sa maîtrise de la réglementation et sa rigueur, ce professionnel du droit vous rédigera un DIP :

Exhaustifet suffisamment informatif ;
A jour de l’exploitation de votre réseau, comme de la réglementation en vigueur ;
Fidèle à votre vision ;
Neutre et objectif dans sa rédaction ;
Valorisant votre concept pour augmenter vos chances de signature ;

Axe Réseaux travaille depuis des années avec un partenaire reconnu, alors n’hésitez pas à nous consulter !

Axe Réseaux, c’est 300+ réseaux accompagnés dans tous les secteurs d’activité. Parmi eux, bon nombre de franchiseurs comptaient des problématiques liées à la structuration de leur documentation avant de pouvoir commercialiser leur concept.